Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement la vente, par Fractal Consulting (ci-après « le Vendeur »), du service « FicheTop » à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une commande sur le site fichetop.fr.

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Description du service

FicheTop est un service d'audit ponctuel de fiche Google Business Profile. Il consiste à analyser les informations publiques de la fiche Google d'un établissement et à fournir au Client un rapport écrit comprenant un score, des recommandations et un plan d'action.

Le service est délivré sous forme de page web personnelle, accessible via un lien unique transmis au Client. Aucun engagement, abonnement, ni reconduction tacite n'est associé à la commande.

Article 3 — Prix

Le service FicheTop est facturé au prix forfaitaire de 9 € TTC, payable une seule fois.

Le prix de 9 € TTC inclut la TVA française au taux normal de 20 %. Détail : 7,50 € HT + 1,50 € de TVA. N° de TVA intracommunautaire du Vendeur : FR71 999 413 750.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne sur fichetop.fr. Le Client renseigne son adresse e-mail puis est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Limited).

Le paiement est effectué par carte bancaire. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur. La transaction est confirmée par Stripe au Vendeur via une notification sécurisée (webhook).

Article 5 — Livraison

Le rapport d'audit est généré automatiquement et mis à disposition du Client immédiatement après la confirmation du paiement, sur une page web dédiée accessible via une URL unique. Une copie du rapport peut être envoyée à l'adresse e-mail renseignée par le Client.

La génération du rapport peut prendre jusqu'à une minute. En cas d'incident technique empêchant la livraison, le Client peut contacter contact@fichetop.fr.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.

Exception : en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant le paiement, le Client demande expressément la livraison immédiate du rapport et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Le rapport étant délivré dès le paiement confirmé, aucune rétractation ne pourra être exercée a posteriori.

Article 7 — Garantie « Satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation visé à l'article 6, le Vendeur propose à titre commercial une garantie « satisfait ou remboursé » de sept (7) jours à compter de la livraison du rapport. Le Client souhaitant en bénéficier doit en faire la demande motivée par courriel à contact@fichetop.fr. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé pour la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@fichetop.fr. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze (15) jours ouvrés.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur indiquera les coordonnées du médiateur sur simple demande à contact@fichetop.fr.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de la commande sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.